Artnade Portrait
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE



Toute commande entraîne l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions

LOI APPLICABLE


Le présent contrat se situe dans le cadre d’'un système de vente à distance entre le vendeur NADE BERNARD (SIRET 331 626 408 00032- – 220,chemin Sauvagette – 85300 – SOULLANS –France – Tél.06.87.09.39.36 & 02.51.39.13.48 ), et un acheteur, ci-après dénommé « le client ».

Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale ou de tutelle lui permettant d’effectuer la transaction sur le site internet "ARTNADE"

Les parties conviennent que le présent contrat est soumis au droit français, et que tout différend qui pourrait survenir pourra être soumis à la médiation du Centre de médiation et d’Arbitrage de La ROCHE/YON (Vendée). Et dans le cas où la médiation n’aboutirait pas, sera de la compétence de la juridiction de La ROCHE/YON .

COMMANDE


NADE BERNARD ne saurait être tenue responsable de l’usage fait de son travail, la commande faite par le client, l’engage seul, dans les conséquences éventuelles d’un usage illicite du dit travail.(ex.la reproduction interdite et les droits réservés) La commande passée par un client est pour son usage personnel.

Lors de la commande, le client est invité à régler l’acompte (ou le paiement intégral) ce qui valide le début du travail.

Par MAIL :

dans les 24 heures qui suivent la réception de la commande, un avis de réception est envoyé au client par mail, lui précisant éventuellement les problèmes occasionnés par la qualité des photos. Une photo du travail est adressée par mail au client pour accord de livraison, ou modification à faire. Après accord du client, et versement du solde éventuel l’expédition peut alors avoir lieu .le travail est envoyé en « COLISSIMO Suivi ».

Par POSTE :

La commande est accompagnée de l’acompte (ou du paiement intégral) par chèque. Ce chèque n’est encaissé qu’après avis de satisfaction du client qui a pris livraison du travail. A défaut de contact du client, le chèque n’est encaissé qu’après le 7ème jour à compter de la livraison.

PAIEMENT


Les prix sont indiqués en euros.
Les prix indiqués sont nets , TVA non applicable, article 293 bis du CGI.
Le règlement intégral est souhaité pour les sommes inférieures à 50 €.
Dans tous les cas un acompte de 50% du prix total est exigé pour concrétisé la commande. Par poste , règlement par chèque au nom du client et à l’adresse de livraison .
Par mail, règlement via le site sécurisé PayPal ( CB /Visa/ Eurocard-Mastercard) Le transfert de propriété est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Les frais de 2ème présentation des chèques sont à la charge du client.
En outre le client dispose de 45 jours à compter de la transaction via le site PayPal pour signaler un litige.

RETRACTATION


Conformément à l’article 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Le client achetant un portrait personnalisé ne peut donc se prévaloir d’aucun droit de rétractation.




LIVRAISON


NADE BERNARD s’engage en cas d’acceptation d’une commande, à vendre et à faire livrer à l’adresse indiquée par le client, dans les délais précisés pour chaque technique. Une commande est complète à partir du moment de la réception des photos correctes, ainsi que du règlement de l’acompte (ou du paiement intégral). En cas de travail nécessitant une urgence, merci de me contacter (possibilité de délais courts et envois chronopost)

Les œuvres voyagent aux risques et périls du client, à qui il appartiendra de vérifier l’état du colis, et de diligenter le cas échéant, contre le transporteur, notamment en cas d’avaries, de substitution ou de manque, les procédures prévues par les articles 105 et suivants du code du commerce, et notamment l’envoi d’une réclamation par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours suivants la livraison, non compris les jours fériés.
Le client s’interdit tout recours contre NADE BERNARD ;

FORCE MAJEURE : sont considérés comme cas de force majeure qui dégagent NADE BERNARD de faire, les grèves, la guerre civile, ou étrangère, les émeutes, les actes terroristes, les destructions totales ou partielles de locaux ou autres, les perturbations dans les transports, les mesures douanières de quelques natures ou origine que ce soit, ou tout autre évènement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l’exécution des obligations de NADE BERNARD .

RECLAMATIONS


Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité du travail livré doivent être formulées par le client dans un délai maximum de quinze jours à compter de la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.

Tout incident de paiement, annulant de facto la vente, autorise NADE BERNARD à disposer de l’œuvre en toute propriété, y compris les exploitations publicitaires, et la parution sur internet, après une seule modification.

GARANTIE


Vices cachés ou imprévisibles
Le client bénéficie des dispositions de la garantie légale des vices cachés.
Les portraits peuvent être modifiés à la demande du client, mais à ses frais concernant les expéditions, s’il s’avérait que le travail ne correspondait pas à la photo envoyée, et ce , sans supplément de prix pour le travail de l’artiste.
NADE BERNARD s’engage à n’encaisser les chèques qu’après avoir reçu l’accord du client par téléphone, courrier ou mail, et au plus tôt le 7ème jour qui suit la réception du travail en cas de silence du client. NADE BERNARD s’engage à respecter les dates de dépôt des chèques en cas de dépôts différés.
En cas de totale insatisfaction du client, dûment reconnue par l’artiste : les sommes versées seront remboursées ( chèques retournés et remboursement PayPal).
En contre partie, NADE BERNARD redeviendra propriétaire du travail et pourra en jouir en toute propriété. Il sera proposé au client d’exécuter un nouveau travail.





                                                                                                                  





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